C2L Expertise sur LinkedIn : Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en… (2024)

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🧐 Vous vous demandez comment la loi PACTE impacte les actions en nullité de titres de propriété industrielle ?La suppression du délai de prescription par la loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu ces actions imprescriptibles. Cependant, la Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que ces nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives. Cela signifie que les actions déjà prescrites avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas affectées.- La loi PACTE a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle.- La Cour d'appel de Paris a confirmé que les nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives.- Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans.En conclusion, les débats sur la prescription des actions en nullité devraient progressivement disparaître. #PrescriptionTitresPropriétéIndustrielle #DroitDesAffaireshttps://lnkd.in/eaQ3spX2

Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité dalloz.businesscomm.fr
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    Aujourd'hui, Laurence et Michel, ont eu l'occasion de porter la flamme des jeux olympiques 2024 ! #c2l #jo2024 #expertise #normandie #flamme

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    💡 La décision de créer ou de reprendre une entreprise n'est pas évidente. Analysons les avantages et les inconvénients de chaque option pour éclairer ce choix.Reprendre une entreprise existante permet un démarrage plus rapide et dans de meilleures conditions. Le repreneur bénéficie immédiatement d'un outil de travail opérationnel, d'un personnel formé, de partenaires commerciaux et d'une clientèle acquise. Il évite ainsi la périlleuse montée en puissance de l'activité d'une création, avec ses aléas. De plus, le chiffre d'affaires est immédiat, ce qui assure un revenu dès le début. L'obtention de financements bancaires est également facilitée, car les banquiers peuvent se baser sur les bilans existants de l'entreprise.Cependant, dénicher une "belle affaire" peut s'avérer difficile, surtout pour les PME/PMI où la concurrence est forte. La reprise coûte souvent plus cher qu'une création, nécessitant un apport personnel conséquent. En créant une entreprise, vous avez la possibilité de donner vie à vos idées et concepts uniques. Vous pouvez innover et vous démarquer sur le marché avec une vision fraîche et originale. Vous avez aussi l'opportunité de définir la culture d'entreprise dès le départ, en choisissant les valeurs, les pratiques et l'environnement de travail qui vous tiennent à cœur.Le choix entre ces deux options dépend de vos objectifs, de votre tolérance au risque et de vos ressources disponibles.#Entreprise #Création #Reprise

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    📝 La réforme du système de retraite prévue pour le 1er septembre 2023 introduit des changements importants pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue. Selon votre situation, il est essentiel de bien comprendre les nouvelles conditions et de vérifier votre éligibilité.🔎 Les assurés doivent avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leur 16e, 18e, 20e ou 21e anniversaire et satisfaire à la durée minimale de cotisation requise pour une retraite à taux plein. La durée de cotisation varie entre 168 et 172 trimestres en fonction de l'année de naissance.📞 Le départ en retraite anticipée pour carrière longue peut être complexe. Notre cabinet d'expertise comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller. N'hésitez pas à nous contacter#RetraiteAnticipée #CarrièreLongue #DroitSocial #Entrepreneur #ExpertComptable

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    Optimiser la performance d'entreprise grâce au bilan de compétences 🚀Le bilan de compétences, souvent envisagé comme un outil d'orientation pour les employés, révèle des avantages organisationnels majeurs pour les entreprises. Il permet de booster la productivité, réduire l'absentéisme et aligner les compétences et valeurs des employés avec les besoins de l'entreprise.L'augmentation jusqu'à 60 % de la productivité et la réduction de 19 jours d'absentéisme par an et par employé sont des avantages notables. Ces améliorations sont attribuées à une meilleure santé mentale et physique des employés, grâce à la réduction du stress et de l'épuisem*nt professionnel. De plus, une adéquation emploi-compétences accrue de 18 % et un alignement des valeurs personnelles et professionnelles de 56 % renforcent l'efficacité organisationnelle.Le bilan de compétences favorise également une augmentation de 71 % de la satisfaction professionnelle et une réduction significative du stress. Ces aspects contribuent à une meilleure ambiance de travail, stimulent la prise d'initiative et la créativité, et améliorent les relations interpersonnelles. L'investissem*nt dans le bilan de compétences se révèle ainsi stratégique pour les chefs d'entreprise, impactant positivement le bien-être des employés et la performance globale de l'entreprise.#RessourcesHumaines #PerformanceEntreprise

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    Face aux éléments : Protégeons nos agriculteurs 🌾Les catastrophes climatiques, de la sécheresse extrême aux inondations dévastatrices, ont un impact profond sur l'agriculture française. L'été 2003 a vu une canicule sans précédent causer une sécheresse sévère, réduisant considérablement les rendements agricoles. Plus récemment, en 2021, des gelées printanières ont anéanti une grande partie de la production viticole et fruitière, soulignant la vulnérabilité des agriculteurs face aux caprices de la météo. Ces événements, parmi d'autres, mettent en lumière l'importance cruciale de l'assurance pour les agriculteurs, leur offrant une indemnisation pour les pertes subies et soutenant la continuité de leurs exploitations.L'assurance n'est pas seulement une aide financière ; elle est une nécessité pour la survie et la stabilité de l'agriculture face aux défis climatiques. Elle permet aux agriculteurs de se relever après une catastrophe, de protéger leurs équipements et de maintenir une stabilité économique, malgré les aléas météorologiques. #Agriculture #Assurance #Climat

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    📚 Garantie autonome et son importance dans le droit des affaires La décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024 apporte un éclairage essentiel sur la distinction entre la garantie autonome et le cautionnement.- L'article 2321 du code civil définit précisément la garantie autonome comme l'engagement par lequel le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière indépendante, avec un objet distinct de celui du débiteur principal.- Cette décision souligne l'importance de la sémantique dans les contrats et les engagements financiers, réaffirmant que la nature de la garantie dépend de l'autonomie de l'engagement du garant par rapport à celui du débiteur principal.- La distinction entre garantie autonome et cautionnement a des implications majeures, notamment en cas de redressem*nt ou de liquidation judiciaire, affectant la portée et la mise en œuvre des engagements de paiement.La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rappelant que l'engagement de payer à première demande les échéances non honorées d'un plan de redressem*nt ne peut être considéré comme une garantie autonome si cet engagement dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations. Cette décision illustre l'importance de la précision dans la rédaction des engagements de garantie pour éviter toute requalification en cautionnement, qui pourrait offrir au garant les protections dédiées à la caution.#DroitDesAffaires #Cautionhttps://lnkd.in/eRPVp4Pj

    L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome dalloz.businesscomm.fr
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    📈 Une fusion d'entreprises entraînant une augmentation de plus de 50 % du chiffre d'affaires peut être considérée comme un changement d'activité aux yeux de l'administration fiscale. L'affaire concernait une société de promotion immobilière absorbant une entreprise de location immobilière, marquant ainsi une évolution significative dans son domaine d'activité.- Une fusion qui modifie profondément la structure du chiffre d'affaires d'une société peut entraîner une réévaluation de son activité principale.- L'ajout d'une nouvelle activité, telle que la location immobilière, à une entreprise initialement centrée sur la promotion, l'entretien et la rénovation de biens immobiliers, est un facteur déterminant.- L'article 221, 5 du CGI distingue clairement ces activités, soulignant l'importance de cette distinction dans l'évaluation fiscale.Il est crucial pour les entreprises en phase de fusion ou d'acquisition de comprendre ces implications pour anticiper les conséquences fiscales telles que le refus du report de déficit. Cette connaissance permet d'orienter les décisions stratégiques et de se conformer efficacement à la législation fiscale. #FusionEntreprise #Entreprisehttps://lnkd.in/e-CQickY

    Adjonction d'une activité à la suite d'une fusion entraînant un changement d'activité : illustration efl.fr
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    Besoin de comprendre les enjeux d'un licenciement suivi d'une rupture conventionnelle ? 🤔Il était auparavant possible de contester un licenciement pendant une période de 2 ans. Cependant, une réforme datant de 2017 a ramené ce délai à 12 mois, le mettant en conformité avec la période de contestation d'une rupture conventionnelle.📝 Les subtilités du droit du travail peuvent être déconcertantes. Avec des règles changeantes et des précédents juridiques à suivre, il est préférable d'avoir un expert à vos côtés pour vous guider. La signature d'une rupture conventionnelle, par exemple, est interprétée par la cour comme une renonciation à la contestation du licenciement.#DroitDuTravail #Licenciement #ExpertiseJuridique

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    📈 Les petites entreprises ont jusqu'à juin 2024 pour opter pour un régime réel d'imposition Ce choix peut avoir un impact significatif sur leur fiscalité. Voici ce que vous devez savoir :- Les entreprises relevant du régime micro-BIC en 2024, avec un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas 188 700 € pour certaines activités ou 77 700 € pour d'autres, peuvent opter pour un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) avant la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2023, en mai ou juin 2024. - Une erreur dans la loi de finances pour 2024 concernant l'imposition des loueurs de meublés de tourisme non classés souligne l'importance de rester informé sur les évolutions fiscales. Ces règles sont susceptibles de changer.- Les entreprises sous le régime simplifié BIC, avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 840 000 € pour certaines activités ou 254 000 € pour d'autres, ont également jusqu'au 18 mai 2024 pour opter pour le régime réel normal.Ces choix peuvent influencer de manière significative la gestion fiscale de votre entreprise. #FiscalitéDesEntreprises #Entreprisehttps://lnkd.in/ea-NH5pE

    Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain efl.fr
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